ART. UNIQUE | N°CL5
ASSEMBLÉE NATIONALE
26 Septembre 2026
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REDÉFINIR LE CADRE D’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS ACCORDÉES PAR LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES - (N° 390)
AMENDEMENT N°CL5
présenté par
M. Saulignac, Mme Allemand, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Houlié, Mme Karamanli, M. Pena, Mme Thiébault-Martinez, M. William, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article unique de cette proposition de loi qui, sous couvert de mieux encadrer les subventions des collectivités territoriales, remet en cause leur capacité à soutenir des actions humanitaires internationales. Ce critère d’ « intérêt public local » apparaît ici comme un prétexte pour remettre en cause le soutien des collectivités à certaines associations en raison de leurs prises de position ou de leur activité de sauvetage humanitaire. Cela risque alors de sanctionner une action humanitaire.
Les subventions concernées sont déjà soumises à des conditions légales et à des contrôles : respect des engagements internationaux de la France, caractère humanitaire de l’action, absence d’ingérence dans la conduite des relations internationales, et contrôle de l’utilisation des fonds publics. 
L’ajout de cette condition restreindrait totalement la capacité des collectivités à déterminer librement leurs politiques de solidarité internationale. Le Conseil d’État l’a d’ailleurs expressément rappelé dans sa décision du 13 mai 2024 relative à l’association SOS Méditerranée. 
Derrière cette nouvelle condition se pose une question essentielle : qui décidera qu’une action humanitaire menée à l’international présente un intérêt suffisant pour une collectivité ? En introduisant un critère aussi flou, cela risque de soumettre la solidarité internationale à une appréciation politique de son utilité locale, au détriment des populations qui ont besoin d’aide. La solidarité intéresse les citoyens et l’intérêt public local ne peut pas se limiter aux frontières administratives de la commune.
C’est pour toutes ces raisons que le présent amendement propose la suppression de cet article unique.