ART. PREMIER	N°AS1	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2024
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INSTAURER UNE RÉMUNÉRATION MAXIMALE DANS LES ENTREPRISES - (N° 412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS1
présenté par
M. Fayssat, Mme Mansouri et les membres du groupe UDR
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à supprimerl’article 1er de ce texte. 
En imposant un cadre strict de rémunération, le législateur valimiter la capacité des entreprises à fixer des salaires adaptésaux compétences, à l’expérience, ou aux performances de leursemployés. Les dirigeants d’entreprise vont perdre la flexibiliténécessaire pour récompenser des employés clés ou pour attirer destalents rares dans des secteurs hautement compétitifs.
En standardisant ou en encadrant davantage les rémunérations, cetteloi va introduire une rigidité salariale qui freine l’innovation etla croissance. Les entreprises innovantes, en particulier dans lessecteurs technologiques et créatifs, comptent souvent sur dessalaires compétitifs et des avantages pour attirer les meilleurstalents. Des plafonds ou des restrictions strictes vont limiterleur capacité à innover et à se développer, notamment dans lesdomaines où la main-d’œuvre qualifiée est rare.
 
Dans un contexte de mondialisation, la rigidité salariale va rendreles entreprises françaises moins capables d’accueillir destalents.
 
Les secteurs économiques présentent des dynamiques de rémunérationtrès variées : les niveaux de salaire dans la finance, latechnologie, ou l’industrie ne sont pas les mêmes que ceux dans lecommerce de détail ou les services à la personne. Une loi uniformesera totalement inadaptée aux réalités et aux besoins propres àchaque secteur. Certaines industries pourraient être davantagepénalisées, surtout si elles dépendent d’une main-d’œuvre trèsqualifiée ou de talents spécialisés.
Une telle proposition de loi va de surcroit engendrer unaccroissement colossal des procédures administratives, avec descontrôles pour s’assurer de la conformité des entreprises. Cettebureaucratie accrue sera coûteuse pour les entreprises comme pourl’État, détournent les ressources de tâches plus productives. Pourcertaines entreprises, notamment les PME, cette nouvelle chargeadministrative sera difficile à gérer.
Ce qu’il faut c’est encourager l’accroissement de l’activitééconomique qui entrainera les hausses de salaires  et depouvoir d’achat. 
Enfin, bien que cette loi vise probablement à réduire lesinégalités salariales, elle va manquer son objectif en traitant demanière uniforme des situations différentes.
Pour toutes ces raisons, le présent amendement propose desupprimer cet article.