ART. PREMIER	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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INSTAURER UNE RÉMUNÉRATION MAXIMALE DANS LES ENTREPRISES - (N° 412)
Rejeté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1 encadre les rémunérations dans les entreprisesprivées, en instaurant un écart maximal entre le salaire le plusbas et la rémunération la plus haute dans une même entreprise d’unfacteur 20. Mécaniquement, une entreprise qui souhaiteraitaugmenter ses plus hautes rémunérations devra également augmenterses plus basses rémunérations en proportion.
Notre pays est l’un de ceux où l’impôt sur le revenu est le plusprogressif au monde et s’associe, pour les salaires les plusélevés, à une contribution fiscale exceptionnelle sur les plushauts revenus.
Par ailleurs, nous sommes dans une économie très ouverte, ce quiimplique, pour attirer les meilleurs talents, une course à larémunération dans les entreprises. Plafonner les salaires, c’estdonc affaiblir considérablement l’attractivité de nosentreprises.
Il serait plus pertinent de travailler à un meilleur partage dela valeur dans les entreprises et, plus globalement, àl’amélioration du pouvoir d’achat des Français par le retour àl’emploi du plus grand nombre et par des incitations fiscales à lahausse des salaires.