ART. PREMIER	N°AS9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2024
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INSTAURER UNE RÉMUNÉRATION MAXIMALE DANS LES ENTREPRISES - (N° 412)
Adopté
AMENDEMENT N°AS9
présenté par
M. Tavel, rapporteur
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ARTICLE PREMIER
À la fin de l’alinéa 7,substituer à la référence : 
« L. 2323‑15 » 
la référence : 
« L. 2312‑26 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel tientcompte de l’abrogation de l’article L. 2323‑15 du code dutravail ; la consultation annuelle sur la politique sociale del’entreprise, les conditions de travail et l’emploi visé par cetarticle étant désormais prévue auprès du comité social etéconomique (CSE) et codifié à l’article L. 2312‑26 du mêmecode.