ART. PREMIER	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Marchio, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Chudeau, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu et M. Weber
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article 1er, qui propose unmoratoire de dix ans sur les projets routiers et autoroutiers,suspendant ainsi les autorisations environnementales déjàaccordées ou à venir. Une telle mesure, rétroactive, constitueune atteinte grave à la garantie des droits, à la libertécontractuelle et à la sécurité juridique, en remettant en causedes autorisations légales et des contrats en cours, sansjustification proportionnée ni compensation prévue. Elle risquefort d’être censurée par le Conseil constitutionnel. En outre, cemoratoire aurait des conséquences néfastes pour l’aménagement duterritoire, en bloquant des projets essentiels pour ledésenclavement des zones rurales et enclavées. Il aggraverait lesinégalités territoriales, compromettrait des investissementsengagés depuis des années, fragiliserait l’emploi local etaugmenterait embouteillages, pollution et risques d’accidents. Enfreinant l’intégration des infrastructures dans la transitionénergétique, il retarderait également des avancées écologiquesnécessaires.
Plutôt qu’un blocage global, il serait plus judicieux de permettrela poursuite des projets tout en renforçant les exigencesenvironnementales, afin de concilier développement territorial etdurabilité.