ART. PREMIER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
AMENDEMENT N°13
présenté par
M. Houssin, Mme Levavasseur, Mme Ménaché, Mme Da Conceicao Carvalho, Mme Roy, Mme Hamelet, M. de Lépinau, Mme Alexandra Masson, Mme Rimbert, M. Guibert, Mme Griseti, M. Weber, Mme Parmentier, M. Meurin, M. Guitton, M. Tesson, M. Rancoule, M. Golliot, M. Lottiaux, Mme Ranc et M. Falcon
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suspension des autorisations environnementales pour lesprojets déjà engagés, telle que prévue par l’alinéa 2 de l’article1er, introduit une insécurité juridique et opérationnelleconsidérable.
 
Cette disposition pourrait entraîner l’arrêt brutal de projetsavancés, engendrant des pertes économiques importantes et desconséquences logistiques négatives pour les territoires concernés.En effet, des travaux déjà commencés ont souvent fait l’objet deprocédures d’évaluation environnementale et de concertationpublique, incluant des mesures de compensation et d’atténuation desimpacts.
En interrompant ces projets en cours, cette proposition de loirisque de compromettre des investissements significatifs et demettre en péril des projets qui, tout en intégrant des standardsenvironnementaux élevés, visent à améliorer la mobilité, lasécurité routière et la connectivité régionale.
 
Par ailleurs, ces interruptions pourraient entraîner des coûts dedédommagements élevés pour l’État et les collectivités.