ART. PREMIER	N°15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
___________________________________________________________________
INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
AMENDEMENT N°15
présenté par
M. Huyghe
------------
ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 1er de laproposition de loi, qui prévoit la suspension, pour une durée dedix ans, de la délivrance des autorisations environnementales,qu’elles soient nouvelles ou déjà acquises pour les projetsroutiers ou autoroutiers.
Cette article entraînerait un coup d’arrêt à tous les projets deconstruction d’infrastructures routières et autoroutières,compromettant des chantiers essentiels pour le développement et lamodernisation des réseaux de transport. Or, ces infrastructuresjouent un rôle central dans la mobilité quotidienne de nosconcitoyens, qu’il s’agisse de déplacements professionnels ou liésaux loisirs. En bloquant ces projets, la proposition de loi risquede porter atteinte à l’attractivité de certains territoires et àleur développement économique.
De plus, le moratoire envisagé pose de sérieuses questionsconstitutionnelles. La rétroactivité de la mesure, qui toucheraitles autorisations déjà acquises, pourrait être jugée contraire auprincipe de sécurité juridique et au respect des droits acquis,principes fondamentaux de notre État de droit. Le Conseilconstitutionnel pourrait, en conséquence, censurer cettedisposition, rendant la loi inapplicable.
Par ailleurs, cette mesure engendrerait une instabilité juridiquedommageable pour les acteurs économiques concernés. Les entrepriseset collectivités investies dans ces projets se retrouveraient faceà des incertitudes majeures, compromettant les investissements etretardant les bénéfices attendus en termes de mobilité et decroissance locale.
En supprimant cet article, cet amendement garantit la poursuite desprojets d’infrastructures nécessaires, tout en préservant lasécurité juridique et la stabilité des normes environnementalesexistantes.