ART. 2	N°23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
24 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
AMENDEMENT N°23
présenté par
M. Terlier et M. Rousset
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 dès lors quela compensation qu’il propose ne suffira pas à financer lesconséquences induites par l’instauration d’un moratoire de dix anssur tous les projets autoroutiers et routiers déjà en chantier.
La mise en œuvre d’un moratoire sur les projets autoroutiers déjàen chantier, comme c’est le cas de l’A69, engendreraitdes coûts financiers considérables pour l’État, en raison desobligations constitutionnelles d’indemnisation auxconcessionnaires.
 
Lorsque des dispositions législatives affectent leur situation, leConseil constitutionnel tient compte, pour les valider, du faitqu’elles ne font pas obstacle à ce que les titulairesd’autorisations puissent prétendre à une indemnisation du préjudicesubi dans les conditions prévues par la jurisprudenceadministrative.
Il a déjà censuré des dispositions qui excluaient expressémenttoute indemnisation.
Au cas présent, le législateur ne saurait donc exclurel’indemnisation des concessionnaires d’autoroutes concernés par lemoratoire.
S’agissant des concessionnaires d’autoroutes qui sont déjàtitulaires d’autorisations, la suspension de l’autorisationenvironnementale conduira très vraisemblablement l’Etat à constaterl’abandon des projets en question, ce qui constitue un cas derésiliation pour motif d’intérêt général, ainsi que l’a rappelé leConseil d’Etat lors de l’abandon du projet d’aéroport deNotre-Dame-des-Landes.
Cette résiliation devrait alors donner lieu à une indemnisation quicouvrira l’intégralité du préjudice subi par le concessionnaire, cequi inclura notamment l’ensemble des dépenses d’études et detravaux déjà engagés, les frais bancaires causés par la résiliationet le manque à gagner du concessionnaire.
Cela conduirait donc l’État à devoir verser plusieurs centaines demillions d’euros aux concessionnaires.
 
Dans le cas spécifique de l’autoroute A69, un moratoireentraînerait un coût d’indemnisation estimé à 500 millionsd’euros. Ce montant pourrait s’élever à près de 1 milliardd’euros en incluant la demande de moratoire sur d’autresprojets, tels que le chantier de Chablais.
Ces dépenses additionnelles pèseraient lourdement sur les financespubliques, aggravant le déficit budgétaire et mobilisant desressources qui pourraient être utilisées pour d’autres prioritésnationales.
 
L’exemple de l’abandon du projet d’aéroport deNotre-Dame-des-Landes est un précédent coûteux et montre que larésiliation pour motif d’intérêt général entraîne desindemnisations conséquentes couvrant les études, travaux déjàréalisés, frais financiers et pertes futures desconcessionnaires.