APRÈS ART. PREMIER	N°31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
AMENDEMENT N°31
présenté par
M. Dufau, M. Delautrette, M. Barusseau, M. Eskenazi, M. Fégné, Mme Jourdan, M. Leseul, M. Roussel, Mme Allemand, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Baumel, Mme Bellay, M. Benbrahim, M. Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, Mme Capdevielle, M. Christophle, M. Courbon, M. David, M. Delaporte, Mme Diop, Mme Dombre Coste, M. Echaniz, M. Faure, M. Garot, Mme Godard, M. Gokel, Mme Got, M. Emmanuel Grégoire, M. Guedj, M. Hablot, Mme Hadizadeh, Mme Herouin-Léautey, Mme Céline Hervieu, M. Hollande, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Lhardit, Mme Mercier, M. Naillet, M. Pena, Mme Pic, Mme Pirès Beaune, M. Potier, M. Pribetich, M. Proença, Mme Rossi, Mme Rouaux, M. Aurélien Rousseau, Mme Runel, Mme Récalde, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Saulignac, M. Simion, M. Sother, Mme Thiébault-Martinez, Mme Thomin, M. Vallaud, M. William et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’opportunité pour l’État de créer unesociété anonyme à capitaux publics qui assurerait la gestion desautoroutes à la fin des concessions actuelles, à compter de 2032.Ce rapport examine notamment les dispositions légales à mettre enœuvre pour permettre la poursuite de la perception des péages pourle compte de l’État, l’opportunité d’adopter une politiquetarifaire spécifique pour les poids lourds par kilomètre parcouru,et la possibilité d’affecter ces nouvelles ressources auxcollectivités territoriales et à l’Agence de financement desinfrastructures de transports de France pour financer despolitiques de mobilités durables.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à étudier dès à présent lapossibilité de la création d’une société publique de gestion afinque l’État ne soit pas pris de court et se redote de toutel’ingénierie nécessaire à la bonne maitrise publique desautoroutes. Là où ou le modèle actuel voit des concessions privéesdégager des profits astronomiques, l’affectation des ressourcesprovenant des péages vers les collectivités territoriales etl’AFITF permettraient d’assurer la modernisation de nosinfrastructures ferroviaires et de développer des politiques demobilités durables en accord avec les engagements climatiques de laFrance.