ART. PREMIER	N°33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
AMENDEMENT N°33
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cetteproposition de loi contenant 1) un moratoire de dix ans surles autorisations gouvernementales à la construction des autorouteset des routes à deux fois deux voies et 2) la suspension deschantiers en cours pour la même durée.
 
Cette proposition de loi est en effet dangereusement idéologique,et aurait des conséquences extrêmement néfastes pour l’attractivitéde nos territoires et pour les finances publiques.
 
Au-delà du caractère absurde d’une interdiction absolue detout projet sans aucune visée qualitative ou aucun critèreenvironnemental précis, la mise en œuvre de cette propositionaurait pour effet de figer les infrastructures existantes, audésavantage des territoires les plus enclavés qui comptent sur laréalisation de projets routiers ou autoroutiers nécessaires à lacontinuité territoriale du territoire et au développementéconomique.
 
A l’heure où la décentralisation et le rééquilibrage entre lesterritoires sont des objectifs partagés, ce texte aurait pour effetd’empêcher concrètement ce rééquilibrage en gravant dans le marbrel’éloignement de certaines localités, les condamnant donc à undéclin économique et démographique irrémédiable.
 
Pire encore, cette proposition de loi entend également mettre unterme immédiat à l’ensemble des chantiers déjà en cours, remettantainsi en cause des opérations menées parfois depuis plusieursdizaines d’années et sur lesquelles ont été fondés et réalisésd’importants investissements tant publics que privés (implantationd’entreprises notamment). De plus et enfin, la suspension deschantiers en cours, outre le contentieux massif qu’elle nemanquerait pas de générer, obligerait l’État et donc lecontribuable à indemniser les parties prenantes, ce quireprésenterait un effort budgétaire extrêmement important,irresponsable dans le contexte actuel.