ART. PREMIER	N°34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
AMENDEMENT N°34
présenté par
M. Vos
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi n’a pour seul but que de remettre encause un processus légal et judiciaire engagé il y a près de 20 anset ayant abouti à la confirmation du projet.
En effet, le décret portant déclaration d’utilité publique atout d’abord été précédé d’un débat public organisé par lacommission nationale du débat public, du 21 octobre 2009 au 28janvier 2010. Il a également été signé à la suite d’une enquêtepublique organisée du 5 décembre 2016 au 23 janvier 2017.L’autorisation environnementale du projet, accordée le 19 janvier2018 a elle aussi été précédée, non seulement d’une enquêtepublique (du 28 novembre 2022 au 11 janvier 2023) mais aussi deconsultations des collectivités territoriales concernées.
Enfin, la délivrance de l’autorisation environnementale du 1ermars 2023 a respecté toutes les garanties imposées par l’article L.181-3 du code de l’environnement.
Les multiples recours exercés l’ont tous abouti au débouté desdemandeurs, qu’il s’agisse de ceux exercés contre laDéclaration d’utilité publique, l’autorisation environnementale oule contrat de concession.