APRÈS ART. PREMIER	N°CD16	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
Retiré
AMENDEMENT N°CD16
présenté par
M. Meurin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Guibert, M. Houssin, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur la fragmentation de la compétenceroutière et les moyens d’y répondre par unegouvernance pragmatique et adaptée, notamment aux enjeuxdu changement climatique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à interroger le Gouvernement sur lemode de gouvernance de la compétence routière. 
En mars 2022, la Cour des comptes (CDC) publiait un rapport sur« L’entretien des routes nationales et départementales ». Lesconstats sont inquiétants. La CDC pointe dans son chapitre I «l’absence d’une véritable politique routière nationale » avec unefragmentation croissante de la compétence routière en France et un État qui n’assumerait plus son rôle de supervision del’ensemble du réseau routier.  
Dans le chapitre suivant, elle pointe « une insuffisance desoutils de pilotage et de programmation » avec notamment unpatrimoine dont l’état reste mal connu et qui se dégradecontinuellement. D’ailleurs, si en 2012, la France était classéepremière au Forum économique mondial pour la qualité de sesinfrastructures routières, elle est descendue à 18ème place en2019. Aussi, la CDC appelait à une meilleure programmation destravaux, montrant que si pour le réseau national un effort derationalisation était réel mais incomplet, pour les routesdépartementales, la rationalisation n’était pas suffisante.
Aussi, plutôt que de prôner un moratoire sur les routes, ilconvient de mettre en place un mode de gouvernance routière plusadaptée qui permette un bon entretien des routes et uneadaptation aux enjeux climatiques et environnementaux auxquelsla France doit faire face.