ART. PREMIER	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
Tombé
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
M. Marchio
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. – L’instauration du moratoire mentionné aux Iet II est conditionnée à la mise en place d’infrastructuresferroviaires aptes à garantir un transport régulier et fiable desmarchandises. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conditionner l’application du moratoiresur les infrastructures routières à une amélioration préalable desinfrastructures ferroviaires. Cette mesure permet de s’assurer quele transport des marchandises puisse être assuré de manière fluideet efficace via le réseau ferroviaire, afin de favoriser unevéritable tradition modale et d’éviter tout impact négatif sur lalogistique nationale .