ART. PREMIER	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
Tombé
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
M. Terlier, M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’alinea I.
 
Le Conseil constitutionnel a déjà validé des dispositions portantatteinte à la situation de demandeurs ou de titulairesd’autorisations administratives. Mais, en application de cetarticle, il exige que la mesure soit justifiée par un motifd’intérêt général suffisant et proportionnée à l’objectifpoursuivi
Pour cette raison, il ne tolère de telles dispositions que danstrois cas :
·       quand l’expiration desautorisations imposée par le législateur estprogressive ;
·       quand les titulaires desautorisations conservent une certaine liberté de mise en œuvre pourl’avenir ;
·       quand la dispositionlégislative ne fait que renforcer un régime d’autorisationpréexistant.
En revanche, le Conseil constitutionnel n’a jamais validé unedisposition consistant, de manière immédiate, à priver purement etsimplement de tout effet une autorisation délivréelégalement.
Pour reprendre les termes de sa jurisprudence, il jugera donc trèscertainement que la proposition de loi est contraire à l’article 16de la Déclaration de 1789 car :
·       pour les titulairesd’autorisations déjà délivrées, elle « porte atteinte auxsituations légalement acquises » ;
·       pour les concessionnairesd’autoroutes actuellement demandeurs d’autorisations, elle« remet en cause les effets qui peuvent être attendus desituations nées sous l’empire de textes antérieurs ».
 
Cette proposition de loi repose également sur des constatstechniques erronés concernant l’impact environnemental des projetsroutiers, en particulier l’autoroute A69. Les arguments avancéspour justifier un moratoire sont basés sur des données incorrectes,ce qui compromet la validité de la proposition.