ART. PREMIER	N°CD20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
Tombé
AMENDEMENT N°CD20
présenté par
M. Terlier, M. Mazars et M. Rousset
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’alinéa II. 
Cette suppression est justifiée parles risques que présente l’alinéa 2 de l’article 1er pour lastabilité juridique, économique et sociale des projets en cours deconstruction, comme c’est le cas de l’autoroute A69 entre Castreset Toulouse.
 
L’autoroute A69 est un chantier d’infrastructure routièreparticulièrement complexe, dont la réalisation entre dans sa phasefinale de construction en vue d’une mise en service d’ici à la fin2025.
 
Cette infrastructure a déjà fait l’objet de nombreuses études,évaluations et consultations, et plusieurs autorisationsenvironnementales ont été délivrées, en particulier au regard del’impact sur les milieux naturels et agricoles. L’alinéa 2 peutêtre perçu comme une remise en question des évaluationsenvironnementales qui ont déjà été menées de manière exhaustivepour l’A69. Ces évaluations ont permis de déterminer les mesurescompensatoires et d’atténuation des impacts écologiques, en prenanten compte la réalité des projets et des contextes locaux. Un comitéde suivi des compensations environnementales est d’ailleurs mis enplace pour la première fois dans le cadre d’un tel projet quirassemble le concessionnaire, l’État et les organisations nongouvernementales.
 
Le chantier de l’A69 est inscrit dans des engagements de long termepris par l’État et les autorités locales. L’infrastructure de l’A69est un élément clé pour le développement de la Région,particulièrement en termes de désenclavement de certaines zonesrurales, d’amélioration de la sécurité routière, et de soutien àl’économie locale. Le retard causé par la suspension desautorisations pourrait avoir des effets négatifs non seulement surles travaux de construction, mais également sur les retombéeséconomiques escomptées par l’ensemble du territoire.
 
En suspendant les autorisations environnementales déjà délivrées,on introduirait une incertitude et un retard dans sa réalisation,en contradiction avec les objectifs de développement territorial etd’amélioration des infrastructures de transport dans la région. Deplus, le projet A69 ayant déjà respecté les normesenvironnementales et fait l’objet d’une concertation approfondie,sa suspension représenterait un recul par rapport aux engagementset aux décisions déjà prises.
 
En effet, des mesures compensatoires environnementales ont étéintégrées au chantier : plantation de cinq arbres pour chaquearbre déraciné, création de nouvelles zones humides pourcompenser les perturbations des écosystèmes,…
Ces initiatives contredisent l’argument selon lequel le projetserait un désastre environnemental. Par ailleurs, un moratoire surle chantier de l’A69 pourrait paradoxalement entraînerdes dommages supplémentaires à la biodiversité. L’arrêt brutaldes travaux laisserait des terrains partiellement excavés et desécosystèmes en déséquilibre, créant un risque environnementalsupplémentaire sans bénéfice tangible.
 
En suspendant ces autorisations, la loi risquerait de créer uneinsécurité juridique pour les acteurs du projet, notamment lesentreprises engagées dans les travaux, mais également pour lescollectivités territoriales qui attendent la réalisation de cetteinfrastructure pour répondre à des enjeux de mobilité, de sécuritéet de désenclavement.
 
C’est pourquoi, l’alinea II de l’article 1er doit êtresupprimé.