ART. PREMIER	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
Adopté
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
M. Terlier et M. Rousset
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article 1er.
 
L’article vise à instaurer un moratoire sur les projetsroutiers et autoroutiers.
Le moratoire consisterait à suspendre, pour les projets de créationd’autoroutes :
·       la délivrance d’autorisationsenvironnementales nouvelles (art. 1er, I) ;
·       les autorisationsenvironnementales déjà délivrées (art. 1er, II).
Ces mesures s’appliqueraient pour une durée de 10 ans.
 
La censure de cette proposition de loi par le Conseilconstitutionnel est hautement probable :
 
1.     Elle méconnait tout d’abord la garantiedes droits consacrée par l’article 16 de la Déclaration de1789.
 
Le Conseil constitutionnel a déjà validé des dispositions portantatteinte à la situation de demandeurs ou de titulairesd’autorisations administratives. Mais, en application de cetarticle, il exige que la mesure soit justifiée par un motifd’intérêt général suffisant et proportionnée à l’objectifpoursuivi
Pour cette raison, il ne tolère de telles dispositions que danstrois cas :
·       quand l’expiration desautorisations imposée par le législateur estprogressive ;
·       quand les titulaires desautorisations conservent une certaine liberté de mise en œuvre pourl’avenir ;
·       quand la dispositionlégislative ne fait que renforcer un régime d’autorisationpréexistant.
En revanche, le Conseil constitutionnel n’a jamais validé unedisposition consistant, de manière immédiate, à priver purement etsimplement de tout effet une autorisation délivréelégalement.
Pour reprendre les termes de sa jurisprudence, il jugera donc trèscertainement que la proposition de loi est contraire à l’article 16de la Déclaration de 1789 car :
·       pour les titulairesd’autorisations déjà délivrées, elle « porte atteinte auxsituations légalement acquises » ;
·       pour les concessionnairesd’autoroutes actuellement demandeurs d’autorisations, elle« remet en cause les effets qui peuvent être attendus desituations nées sous l’empire de textes antérieurs ».
 
2. Indirectement, la proposition de loi porterait égalementatteinte à la liberté contractuelle et au droit au maintien descontrats légalement conclus.
 
Ces droits sont protégés par l’article 4 et par l’article 16 de laDéclaration de 1789.
Là encore, le Conseil constitutionnel juge de manière constante quele législateur ne saurait porter aux contrats légalement conclusune atteinte qui ne soit justifiée par un motif d’intérêt généralsuffisant et proportionnée à l’objectif poursuivi
Or, la proposition de loi rendrait de fait impossible l’exécutiondes missions des concessionnaires d’autoroutes. Elle conduiraitnécessairement à ce qu’il soit mis un terme aux concessionsconcernées. L’atteinte portée à ces contrats serait manifestementdisproportionnée au regard de l’objectif poursuivi.
Pour cette raison encore, la proposition de loi devrait donc êtrecensurée par le Conseil constitutionnel.
 
3. En tout état de cause, la conformité de la proposition de loi àla Constitution ne pourrait être admise que sous réserve que lesdroits à indemnisation des titulaires d’autorisations suspenduessoient préservés.
 
Si cette PPL vise un moratoire des grands projets autoroutiers etroutiers, l’exposé des motifs ne trompe personne en concentrant sescritiques sur l’autoroute A69 entre Toulouse et Castres. Pourautant, la construction de l’A69 est soutenue par les élus duterritoire de tout bord depuis 30 ans qui ont défendu les impactséconomiques, démographiques, en termes de sécurité et d’accès auxservices publics d’une telle liaison.
Le montage juridique et financier de la concession est parfaitementconforme aux lois en vigueur et les recours ont tous été rejetés àce jour
La procédure d’appel d’offre parfaitement mené par les services del’État a permis de minimiser la subvention publique – divisée par10 à 23 millions contre 200 millions - sans augmentation du prix dupéage
Les tarifs de l’A69 seront inférieurs à ceux des autoroutesrécentes de 7,4 % selon le Président de l’ART, autoritéadministrative indépendante de l’Etat. L’intégration des acteurslocaux dans le montage financier de l’autoroute a permis unemeilleure prise en compte des enjeux locaux, comme cela peut sefaire depuis des décennies sur des infrastructures aéroportuairesou portuaire lorsque les CCI sont actionnaires voire délégataire deservice public.
La construction est entrée dans sa phase finale en vue d’une miseen service fin 2025, la décision d’un moratoire et d’un arrêt duchantier en cours auraient donc des conséquences très graves surl’environnement notamment.