ART. PREMIER	N°CD24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
Adopté
AMENDEMENT N°CD24
présenté par
M. Vos
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer l’article premier de cetteproposition de loi contenant 1) un moratoire de dix ans surles autorisations gouvernementales à la construction des autorouteset des routes à deux fois deux voies et 2) la suspension deschantiers en cours pour la même durée.
Les auteurs de la proposition de loi tirent argument de laprotection des espaces naturels. Or, l’article L. 181-3 du code del’environnement, garantit déjà que les projets obtenantl’autorisation gouvernementale préservent l’environnement autantqu’il est possible.
Le droit existant suffit donc amplement à la protection desespaces naturels.
Une telle proposition empêcherait sans motif valable des villeséloignées, dépendant actuellement du passage par Paris pour lesgrands axes, de gagner en autonomie en étant connectées à diversesparties du territoire national, par le train ou par la voiture. 
C’est particulièrement le cas de Toulouse puisque cetteproposition de loi vise entre autres le chantier de l’A69Castres-Toulouse, des groupes extrémistes tentant, parallèlement,d’empêcher la construction de la ligne TGV Bordeaux-Toulouse.
Enfin, la suspension des chantiers en cours obligerait lecontribuable à indemniser les parties prenantes, en particulier leslocateurs d’ouvrages et leurs sous-traitants. Un gaspillage que lesfinances publiques ne peuvent guère se permettre.