ART. PREMIER	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
Tombé
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
M. Vos et Mme Engrand
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de repli visant à empêcher que lemoratoire proposé sur la construction d’autoroutes et routes à deuxfois deux voies s’applique aux projets de construction déjàcommencés.
Les projets de construction, en particulier d’un axe routier,impliquent un grand nombre d’opérateurs privés qui ont investi, ycompris en créant des emplois, pour la réalisation de ces ouvrageset ont eux-mêmes perçu des paiements.
Une remise en cause de ces chantiers pour une période aussilongue perturberait gravement leur activité, tout en laissant sanscontrepartie réelle les paiements déjà effectués.
De plus, le contribuable aura l’obligation d’indemniser lesentrepreneurs des pertes que leur aura causé cet ajournement,indemnité plus grande encore si la suspension du chantier débouchesur une résiliation.
Les finances publiques ne peuvent se permettre un tel gaspillageque n’impose aucune urgence réelle.