ART. PREMIER	N°CD30	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
Tombé
AMENDEMENT N°CD30
présenté par
M. Castor, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Chassaigne, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Maillot, M. Lecoq, M. Monnet, M. Maurel, M. Peu, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Sansu, M. Rimane et M. Tjibaou
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ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« IV. — Les I, II etIII du présent article ne s’appliquent pas à la Guyane. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec uniquement 440 km de routes nationales de piètre qualitésur un territoire de 8 400 000 hectares, la Guyane souffre d’unenclavement endémique. A ce titre, appliquer la présente loi à laGuyane bloquerait tous projets d’aménagements routiers pourtantvitaux sur ce territoire. En effet, il est  urgent d’aménagerla Guyane! Le rapport d’information parlementaire n° 1924 voté à l’unanimité le 28 novembre 2023 considère à ce titrequ’accélérer la restitution du foncier et désenclaver le territoirepar un réseau routier équipé d’ouvrages d’art, sont une prioritéabsolue pour un aménagement équilibré du territoireguyanais. 
 
Et pour cause, les réalités guyanaises sont celles d’unedémographie exponentielle  ( + 1,6 % par an entre 2015 et2021. Selon l’Insee, au 1er janvier 2050, la Guyane comptera 428000 habitants, soit un doublement de sa population en près de 40ans), où  53% de la population vit sous le seuil de pauvreté.Dans ce contexte, l’enclavement total de 7 communes sur 22 etl’obsolescence du réseau routier existant  estmortifère. 
En ce mois de novembre 2024, face à la baisse du niveau de l’eaudes fleuves, seuls moyens de communication pour des milliers depersonnes, ce sont des convois humanitaires qui doivent êtreorganisés par hélicoptère pour amener de l’eau potable et autresproduits de première nécessité. Cela se passe aujourd’hui, enGuyane!
Hors saison sèche, quand le niveau de l’eau permet de sedéplacer sur les fleuves, ne pas avoir de routes signifie que desmilliers d’enfants se lèvent tous les jours à 4h du matin pourfaire 2 heures de pirogues sur des fleuves considérés (par une loi,une fois de plus votée à Paris sans prendre en compte les réalitésguyanaises) comme non navigables. Ce qui signifie qu’aucune priseen charge n’est possible en cas d’accident.
De même, est il nécessaire d’expliquer ici les conséquencessanitaires de cet enclavement? Quand l’hôpital le plus proche estau mieux à 2 heures de pirogue?  Comment être soigné enurgence? On ne le peut pas!
La conséquence est qu’en Guyane l’enclavement tue: il tue deshommes, des femmes et des enfants qui ne peuvent pas être soignés àtemps ou qui sont victimes d’accidents de pirogue. Il tue aussitoute initiative économique. L’enclavement contribue àl’augmentation des prix (une bouteille d’eau actuellement peutatteindre les 5 euros et la bouteille d’huile 10 euros).
Le refus d’aménagement de la Guyane, contribue à y installer lechaos. Et pour cause, la nature ayant horreur du vide, quand l’aménagement n’est pas réalisé de manière raisonnée par l’actionpublique, il l’est par les cartels et les réseaux informels !De 2014 à 2018, les activités illégales ont été responsables d’unedéforestation d’environ d’un peu plus de 600 ha par an et il estestimé que 18 % de la surface totale de la Guyane, se trouveaujourd’hui sous l’influence directe des activités illégalesd’extraction d’or.
En définitive, la Guyane doit être appréciée dans sa réalité, avecsa géographie, sa superficie, sa démographie, à ce titre , laprésente loi ne peut s’y appliquer. L’objet de cet amendement estdonc d’exclure la terre guyanaise de son champsd’application.