ART. PREMIER	N°CD31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
Adopté
AMENDEMENT N°CD31
présenté par
M. Fouquart
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet la suppression de l’article premierqui prévoit l’instauration d’un moratoire de dix ans sur laconstruction de routes et d’autoroutes.  
Si les impératifs écologiques tels que la préservation de labiodiversité ou la lutte contre l’artificialisation des solssont à bien des égards louables, il apparaît que ce moratoireinterdit de manière générale et absolue toute construction deroutes et d’autoroutes jusqu’en 2035. 
Cette interdiction compromettrait non seulement les engagementspris par l’État dans les Contrat de plan État-région (CPER)mais paralyserait également les français dans leurs déplacements àmesure que le trafic routier augmenterait dans les zonesindustrialisées.  
Plus précisément, des projets comme le contournementMartigues/Port-de-Bouc, dont la nécessité a été établie il y a déjà45 ans seraient gravement compromis par cette proposition deloi. 
 
En effet, chaque jour, la RN 568 est empruntée par 70 000 véhiculestraversant les communes, dont un nombre alarmant de camionstransportant des matières dangereuses. Cette routenationale passe à proximité de deux quartiers prioritaires,trois groupes scolaires et un collège. Elle compromet lacohérence urbaine en coupant la ville de Port-de-Bouc en deuxparties. 
En plus du risque d’accidents, le trafic génère une pollutionconstante. La pollution sonore y est particulièrement caractériséecomme le niveau moyen de 75 décibels (dB) en atteste. Pourrappel, au-delà d’un bruit de 40 dB la nuit et de 50 à 55 dBen journée, l’OMS considère que des effets extra-auditifs du bruitpeuvent se manifester : troubles du sommeil, gêne, risquescardiovasculaires accrus, difficultés de concentration et retardsdans les apprentissages. À partir de 80 dB, la duréed’exposition à la source de bruit est un facteur important derisque pour le système auditif. 
Il est évident que cette situation met en péril la sécurité desfamilles, des écoles, fragilise la structure des bâtimentsalentours et porte atteinte à l’environnement sonore etnaturel. 
 
Cet aménagement est donc indispensable pour les 167 000 résidentsdu territoire de l’Ouest de l’Étang de Berre.
 
Avec les projets de développement prévus au Grand Port Maritime deMarseille et sur la zone industrialo-portuaire (ZIP) deFos-sur-Mer, qui compte déjà 45 000 emplois, 10 000 nouveauxemplois (dont 40 000 indirects) seront créés d’ici 2030 grâceà l’installation de nouvelles industries dans le cadre d’un vasteprogramme de décarbonation. 
Parmi ces nouveaux emplois, 3000 seront créés en 2026 par lasociété Carbon, pour une production de cellules photovoltaïques. Ilest manifeste que le trafic devrait encore augmenter, exacerbantles problèmes actuels. Le développement de tels projets est nonseulement appuyé par les édiles locaux (DVG) mais fait égalementl’objet d’une attention particulière du ministère de l’économie, enmatière de financements et d’allègement des contraintes normativescomme en témoigne l’inscription de 1,55 milliards d’euros au budgetde 2025 pour décarboner l’industrie.
Cette mise en service du contournement est urgente et répond nonseulement aux impératifs sécuritaires, sanitaires et économiquesmais aussi à l’impératif écologique par la réduction desdifférentes pollutions dont celles dues aux embouteillagesconsidérables sur la route nationale.
À l’heure actuelle, les projets de réouvertures ou de créationsde lignes ferroviaires ne sont pas suffisants pour pouvoir absorberla répercussion des automobilistes sur le rail si cette propositionde loi était amenée à voir le jour. 
Il est par ailleurs difficilement imaginable de contraindre desdizaines de milliers de travailleurs à parcourir des dizaines,voire des centaines de kilomètres par jour à vélo pour se rendresur le lieu de leur activité professionnelle. 
Ainsi, cette interdiction trop générale et absolue nuiraitau développement de zones industrielles participant à l’objectifmême de décarbonation que la proposition de loi vise.
C’est la raison pour laquelle la suppression de cet article estdemandée.