ART. 2	N°CD33	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2024
___________________________________________________________________
INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD33
présenté par
M. Mazars
------------
ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer cet article 2, dès lorsque la compensation qu’il propose ne suffira pas à financer lesconséquences induites par l’instauration d’un moratoire de dix anssur tous les projets autoroutiers et routiers déjà enchantier. 
La charge financière pour l’Etat et pour les collectivitésterritoriales liée directement à l’indemnisation desconcessionnaires concernés par le moratoire a manifestement étésous-estimée par l’auteur de la présente proposition de loi, lequeld’ailleurs ne semble pas l’avoir évaluée. 
A titre d’exemple, pour le seul projet d’autoroute A69,l’instauration d’un moratoire entraînerait un surcoût direct pourles finances publiques estimé à près de 500 millionsd’euros.