ART. PREMIER	N°CD4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
Adopté
AMENDEMENT N°CD4
présenté par
M. Houssin, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Markowsky et Mme Sabatini
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette proposition de loi, qui instaure un moratoire général surtous les projets de construction d’autoroutes et de routes rapidesà 2x2 voies, est excessive par sa portée trop large et uniforme.Bien que la préservation de l’environnement soit un objectif quenous partageons, la décision d’un moratoire généralisé risque deconduire à des conséquences contre-productives pour l’intérêtpublic et le développement équilibré des territoires.
En effet, cette mesure ne prend pas en compte la diversité desprojets d’infrastructures existants, certains pouvant êtreimportants pour décongestionner des axes saturés, améliorer lasécurité routière ou répondre à des besoins socio-économiqueslocaux cruciaux. 
Un moratoire absolu interdirait toute analyse au cas par cas,empêchant l’évaluation des projets en fonction de leur impactenvironnemental, social et économique.