ART. PREMIER	N°CD7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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INSTAURER UN MORATOIRE SUR LES PROJETS ROUTIERS ET AUTOROUTIERS - (N° 417)
Tombé
AMENDEMENT N°CD7
présenté par
M. Houssin, M. Blairy, Mme Bouquin, M. Dutremble, M. Evrard, M. Guibert, M. Humbert, Mme Lechanteux, M. David Magnier, M. Marchio, M. Markowsky, M. Meurin, Mme Sabatini et M. Vos
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ARTICLE PREMIER
Après la deuxième occurrence dumot :
« sont »
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« autorisés àpoursuivre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La suspension soudaine des projets déjà en cours de réalisation,comme le prévoit le texte initial, risque de générer desconséquences contre-productives et dommageables à plusieursniveaux. L’arrêt brutal de travaux déjà engagés entraîne nonseulement des pertes financières substantielles pour l’État et lescollectivités locales, mais compromet aussi la crédibilité et lastabilité des politiques d’infrastructure.
Les projets qui ont franchi les étapes de la concertation, desétudes d’impact et de l’enquête publique sont déjà soumis à descritères stricts et ont été validés en fonction de leur utilitépublique et des mesures compensatoires prévues. 
Interrompre ces chantiers du jour au lendemain crée uneinsécurité juridique et opérationnelle, affectant non seulement lesentreprises engagées dans la réalisation, mais aussi les emploisassociés et les services publics dépendants de cesinfrastructures.