ART. UNIQUE	N°10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
23 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°10
présenté par
M. Huyghe
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’article unique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à supprimer l’article unique de laproposition de loi, laquelle conditionne le financement alloués parl’État et les financements obligatoires alloués par lescollectivités territoriales aux établissements scolaires privés despremier et second degrés ayant passé un des contrats prévus auxarticles L. 442‑5 et L. 442‑12 au respect de critères demixité sociale.
Le droit à l’éducation est garanti par la loi, qui consacreégalement la liberté de choix pour les familles quant à lascolarisation de leurs enfants. Cette liberté, qui permet d’opterpour un établissement public ou privé sous contrat, repose sur leprincipe fondamental du libre consentement des familles.
Or, l’article unique impose une obligation de résultat en matièrede mixité sociale aux établissements scolaires privés des premieret second degrés sous contrat, sans tenir compte de leur naturejuridique et de leur mode de fonctionnement. Les établissementsprivés ne disposent pas d’une maîtrise totale sur la compositionsociale de leurs élèves, celle-ci étant conditionnée aux choixindividuels des familles. Imposer un tel critère revient àsanctionner ces établissements pour des décisions qui leuréchappent.
En outre, subordonner les dotations publiques à ces critères menacel’équilibre financier des établissements scolaires privés despremier et second degrés sous contrat. Ces derniers jouent un rôlecomplémentaire au service public de l’éducation et respectent desobligations strictes en matière de programme et de missionéducative. Une diminution de leur financement risqueraitd’affaiblir leur capacité à assurer une éducation de qualité, audétriment des élèves et des familles qui ont fait ce choixlégitime.
Ce dispositif pourrait également introduire une distorsion entreles établissements scolaires publics et privés sous contrat, enremettant en cause l’esprit même du contrat d’association, quigarantit un traitement équitable entre les deux typesd’établissements tout en respectant leur diversité.
Enfin, cet amendement réaffirme l’importance de préserver unepluralité d’offres éducatives sur le territoire, conditionessentielle pour garantir l’égalité et la liberté de choix desfamilles. Supprimer l’article unique permettra de maintenirl’équilibre actuel entre le public et le privé, sans pénaliser lesétablissements privés pour des contraintes indépendantes de leurvolonté.