ART. UNIQUE	N°11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°11
présenté par
M. Ciotti, M. Allegret-Pilot, M. Alloncle, Mme Barèges, M. Bloch, M. Chaix, M. Chavent, Mme D’Intorni, M. Fayssat, M. Lenoir, Mme Mansouri, M. Michelet, M. Michoux, Mme Ricourt Vaginay, M. Trébuchet et M. Verny
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe UDR vise à protéger le caractèrepropre de l’enseignement privé, essentiel au bon fonctionnement del’éducation nationale et à la protection de la libertéd’enseigner.
 
Cette proposition de loi laisse entendre que l’enseignement privéreprésente une entrave au bon fonctionnement de l’éducationnationale et représente un gouffre financier dont les fondspourraient être alloués aux écoles publiques.
 
Rappelons que les écoles privées scolarisent 2,1 millions d’élèves(13 % des élèves du premier degré et 21 % des élèves du seconddegré), au sein de 4 629 écoles et 2 884 établissements du seconddegré sous contrat y compris postbac).
Protégées depuis 1959 par la loi Debré, les écoles privées sontl’expression d’une liberté fondamentale : la libertéd’enseigner. Avec 7513 établissements dans toutes la Francel’enseignement privé représente une forme de collaboration à lamission d’éducation nationale qui participe ainsi au bonfonctionnement du service public.
 
Ces établissements mettent en place les structures pédagogiques etles programmes d’enseignement existant dans l’enseignement public,et l’orientation scolaire et professionnelle des élèves est assuréesuivant des principes compatibles avec les objectifs retenus pourl’enseignement public. Il en résulte que les finalités générales del’enseignement primaire et secondaire public s’appliquent àl’enseignement privé sous contrat, tout en respectant le caractèrepropre des établissements.
 
Les attaques contre l’enseignement privé sont donc avant toutd’ordre idéologique, le caractère propre de chaque établissementétant loin d’entraver son bon fonctionnement. Dans les constatsdramatiques perpétuellement dressés sur l’éducation nationale, lesétablissements privés se détachent de façon notable : demeilleurs résultats au BAC, des établissements préservés parl’augmentation dramatique des violences scolaire et occupant lespremières places dans les classements des meilleures lycées deFrance.
 
Le programme des crédits alloués à l’enseignement privé est déjà leseul à subir une baisse pour l’année 2025. Une baisse de 100millions d’euros pour des établissements dont les résultats sontexcellents et qui semble par conséquent injustifiable. D’autant queces décisions vont à l’encontre de toutes les recommandations quiestiment que le fonctionnement des écoles privées serait une sourced’inspiration bénéfique. Plus de libertés accordés aux chefsd’établissements dans la gestion de leurs effectifs, la possibilitéde mettre en place des expérimentations pédagogiques, n’est-il pastemps de s’inspirer d’un système qui marche.