ART. UNIQUE	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Frédérique Meunier, Mme Bay, M. Breton, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller et M. Liégeon
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression, le groupe de la DroiteRépublicaine entend marquer sa désapprobation de l’esprit et de laméthode retenus par le rapporteur pour aborder les enjeux de mixitéscolaire dans nos établissements privés.
En premier lieu, cette proposition de loi dérive des conclusionsdu rapport Vannier-Weissberg qui fut à sa parution vertementcritiqué pour ses inexactitudes, ses angles morts et sesexagérations liés à son caractère essentiellement dogmatique etmilitant. Le groupe de la Droite Républicaine ne peut en aucunemanière s’associer à une entreprise de sape et de déstabilisationde l’école privée grossièrement partisane, mue par le ressentimentet guidée par l’esprit de défiance permanent de M. Mélenchon et deses troupes pour tout ce qui, en France, n’est pas issu de l’espritfécond de M. Robespierre.
Ensuite, il nous apparait évident qu’en souhaitant mettre enplace un outil statistique punitif sur le critère de la mixitésociale dans les établissements privés, les signataires de ce texteméconnaissent gravement une part importante des raisons pourlesquelles les chiffres sont, en effet, en baisse ces dernièresannées. Il est certes plus aisé de s’atteler à désigner un coupabletout trouvé, c’est l’épouvantail utile du vil enseignement privé etson odieuse inclination naturelle à la ségrégation, plutôt que dese pencher sur les causes multiples et malheureusement profondes duphénomène. A notre sens, si la mixité sociale s’appauvrit, celatient d’abord aux crises économiques violentes qui touchent nombrede nos concitoyens de plein fouet ; cela s’explique égalementpar la gentrification croissante des villes qui déportent chaquejour davantage leurs habitants les plus modestes vers lespériphéries urbaines. Il ne s’agit donc pas d’une volonté malignede la part des chefs d’établissement mais bien d’une réalitésociale que nous déplorons tous.
Enfin, notre groupe tient à souligner qu’il ne minore en rienl’importance de ce sujet qui lui parait mériter une analyse moinscaricaturale et doctrinaire que celle proposée ici. Lesparlementaires de la Droite Républicaine ont le souci constant deredonner à notre école ses capacités d’émancipation collective etde la rendre plus à même de s’adapter efficacement aux spécificitésde chaque territoire, sans quoi elle est vouée à ne pas satisfaireses missions fondamentales. Si nous nous opposons à la réponse« planificatrice, centralisée, autoritaire » de cetteproposition de loi, pour reprendre les mots du sénateur Brisson, cen’est pas parce que nous nions les difficultés exposées, mais bienparce que nous estimons que l’approche retenue est à l’exactinverse des politiques publiques qu’il faudrait mener pour sortirnotre école de l’ornière.