ART. UNIQUE	N°4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°4
présenté par
M. Vannier
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ARTICLE UNIQUE
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la fin de la dernière phrasede l’alinéa 3, substituer aux mots :
« d’un même secteur de cartescolaire et d’un même cycle »,
les mots :
« du même cycle situés sur lesecteur de la carte scolaire où il est implanté et sur les secteurscontigus ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à élargir leterritoire considéré pour calculer la moyenne des indicateurs demixité sociale des établissements publics, qui sert de référence àl’évaluation de la contribution de l’enseignement privé à la mixitésocio-scolaire.
Les établissements privés ont eneffet un périmètre de recrutement plus large que le seul secteursur lequel ils sont implantés. En outre, les secteurs necomprennent en général qu’un seul établissement public parcycle : un élargissement du périmètre est donc nécessaire pourcalculer une moyenne rendant compte de l’effort éducatif desétablissement publics environnants.