APRÈS ART. UNIQUE	N°8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°8
présenté par
Mme Calvez
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de douze mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport sur la mise en place et l’efficacitédes instances académiques de concertation pour la mixité socialeprévues à l’article L. 442‑11 du code de l’éducationnationale. 
Ce rapport évalue notamment lefonctionnement effectif de ces instances, les résultats obtenus enmatière de mixité sociale et scolaire, y compris les progrèsréalisés dans la répartition des élèves entre établissements d’unmême territoire, ainsi que les difficultés rencontrées dans la miseen œuvre de ces instances et les moyens d’y remédier.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mixité sociale et scolaireconstitue un enjeu majeur pour la réduction des inégalitéséducatives et le renforcement de la cohésion sociale. Dans cecadre, les instances académiques de concertation pour la mixitésociale, inscrites à l’article L. 442‑11 du Code del’éducation, jouent un rôle essentiel en permettant un cadre dedialogue régulier entre les collectivités, les établissements etles autres parties prenantes, pour un ajustement concerté de lacarte scolaire et des financements publics, en fonction desréalités locales. Ces instances visent ainsi à élaborer desstratégies adaptées pour une meilleure répartition des élèves, touten favorisant une plus grande équité entre les établissementspublics et privés sous contrat.
Cependant, à ce jour, la mise enœuvre concrète de ces instances reste insuffisamment documentée.Il apparait crucial de procéder à une évaluationapprofondie de leur déploiement, de leur efficacité et desobstacles qu’elles rencontrent dans les différentesacadémies. 
Ce rapport permettra dès lorsd’offrir une analyse précise, incluant un état des lieux desinitiatives entreprises, une description détaillée de leurfonctionnement, ainsi qu’une évaluation de leur impact réel sur lapromotion de la mixité sociale et scolaire.