APRÈS ART. UNIQUE	N°9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
AMENDEMENT N°9
présenté par
Mme Calvez, M. Belhaddad, Mme Melchior, Mme Delpech, M. Fait, M. Laussucq, M. Marion, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Mendes et M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.