ART. UNIQUE	N°AC11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC11
présenté par
M. Chudeau, M. Allisio, M. Amblard, Mme Auzanot, M. Ballard, Mme Bamana, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Bernhardt, M. Bigot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Boulogne, Mme Bouquin, M. Bovet, M. Buisson, M. Casterman, M. Chenu, M. Clavet, Mme Colombier, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fleurian, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, M. Dufosset, M. Dussausaye, M. Dutremble, Mme Engrand, M. Evrard, M. Falcon, M. Florquin, M. Fouquart, M. Frappé, M. Gabarron, Mme Galzy, M. Gery, M. Giletti, M. Gillet, M. Christian Girard, M. Golliot, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Griseti, M. Guibert, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Humbert, M. Jacobelli, M. Jenft, M. Jolly, Mme Joncour, Mme Josserand, Mme Joubert, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lechon, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, M. Limongi, M. Lioret, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. David Magnier, Mme Marais-Beuil, M. Marchio, M. Markowsky, M. Patrice Martin, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Monnier, M. Muller, Mme Mélin, Mme Ménaché, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Perez, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, M. Renault, Mme Rimbert, M. Rivière, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Roy, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Sanvert, M. Schreck, Mme Sicard, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tesson, M. Tivoli, M. Tonussi, M. Villedieu, M. Vos et M. Weber
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La proposition de loi n° 418déposée par le groupe LFI présente à nos yeux trois défautsrédhibitoires.
Premièrement, ses intentionspolitiques sont clairement dirigées contre l’enseignementcatholique qui assure 97 % de l’enseignement privé souscontrat. Cette proposition s’inscrit dans la continuité du rapportd’information n° 2423 dit « rapportVannier-Weissberg » d’avril 2024 et qui avait fait scandalepour la brutalité de ses lourdes accusations et pour son caractèrede réquisitoire.
Deuxièmement, ce texte repose surun postulat hautement contestable concernant la mixité sociale dansl’enseignement. Selon les rédacteurs de cette proposition, lamixité sociale serait la condition sine qua non de l’efficacité del’enseignement. Or affirmer ceci revient à assigner à chaque classesociale a priori des capacités plus ou moins développées àassimiler l’enseignement. Et d’ailleurs, pourquoi n’évoquer entermes de mixité que l’indicateur de position sociale (IPS) et nonla diversité, voire la fracture culturelle par exemple ?Celle-ci est, on le voit dans l’éducation prioritaire, un véritableobstacle aux apprentissages. Mais de cela vous vous gardez bien deparler car votre électorat ne vous le pardonnerait pas. La doxa dela gauche est donc la suivante : l’effondrement des résultatsde l’enseignement public ne serait pas imputable à celui-ci, mais…à l’enseignement privé !
Troisièmement, la proposition deloi entreprend donc, sur des bases conceptuelles hasardeuses, maisavec de fermes intentions idéologiques de mettre l’enseignementprivé sous tutelle et contrevient en ce sens au principe de laliberté de l’enseignement. En tentant de ranimer une guerrescolaire d’un autre âge, le groupe LFI tente surtout d’allumer uncontrefeu à la montée des protestations publiques et officiellesconcernant la tentative de mainmise ou d’influence de l’islamismeradical dans nos écoles collèges et lycées publics.
Il convient de s’opposer à cetteentreprise. Tel est le sens de cet amendement de suppression.