ART. UNIQUE	N°AC12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC12
présenté par
Mme Frédérique Meunier, Mme Bay, M. Breton, M. Fabrice Brun, Mme Duby-Muller et M. Liégeon
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de suppression,le groupe de la Droite Républicaine entend marquer sadésapprobation de l’esprit et de la méthode retenus par lerapporteur pour aborder les enjeux de mixité scolaire dans nosétablissements privés.
En premier lieu, cette propositionde loi dérive des conclusions du rapport Vannier-Weissberg qui futà sa parution vertement critiqué pour ses inexactitudes, ses anglesmorts et ses exagérations liés à son caractère essentiellementdogmatique et militant. Le groupe de la Droite Républicaine ne peuten aucune manière s’associer à une entreprise de sape et dedéstabilisation de l’école privée grossièrement partisane, mue parle ressentiment et guidée par l’esprit de défiance permanent de M.Mélenchon et de ses troupes pour tout ce qui, en France, n’est pasissu de l’esprit fécond de M. Robespierre.
Ensuite, il nous apparait évidentqu’en souhaitant mettre en place un outil statistique punitif surle critère de la mixité sociale dans les établissements privés, lessignataires de ce texte méconnaissent gravement une part importantedes raisons pour lesquelles les chiffres sont, en effet, en baisseces dernières années. Il est certes plus aisé de s’atteler àdésigner un coupable tout trouvé, c’est l’épouvantail utile du vilenseignement privé et son odieuse inclination naturelle à laségrégation, plutôt que de se pencher sur les causes multiples etmalheureusement profondes du phénomène. A notre sens, si la mixitésociale s’appauvrit, cela tient d’abord aux crises économiquesviolentes qui touchent nombre de nos concitoyens de pleinfouet ; cela s’explique également par la gentrificationcroissante des villes qui déportent chaque jour davantage leurshabitants les plus modestes vers les périphéries urbaines. Il nes’agit donc pas d’une volonté maligne de la part des chefsd’établissement mais bien d’une réalité sociale que nous déploronstous.
Enfin, notre groupe tient àsouligner qu’il ne minore en rien l’importance de ce sujet qui luiparait mériter une analyse moins caricaturale et doctrinaire quecelle proposée ici. Les parlementaires de la Droite Républicaineont le souci constant de redonner à notre école ses capacitésd’émancipation collective et de la rendre plus à même de s’adapterefficacement aux spécificités de chaque territoire, sans quoi elleest vouée à ne pas satisfaire ses missions fondamentales. Si nousnous opposons à la réponse « planificatrice, centralisée,autoritaire » de cette proposition de loi, pour reprendre lesmots du sénateur Brisson, ce n’est pas parce que nous nions lesdifficultés exposées, mais bien parce que nous estimons quel’approche retenue est à l’exact inverse des politiques publiquesqu’il faudrait mener pour sortir notre école de l’ornière.