APRÈS ART. UNIQUE	N°AC13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC13
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 111‑1‑1 ducode de l’éducation, il est inséré un article L. 111‑1‑1‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1‑1. – Afind’assurer la mixité sociale, le ministre chargé de l’éducationnationale transmet chaque année l’indice de position sociale desétablissements des premier et second degrés publics et privés souscontrat aux autorités compétentes et au président de l’organedélibérant de la collectivité compétente. L’autorité compétenteadresse à chaque chef d’établissement les indices de positionsociale des élèves scolarisés dans son établissement. L’Étatrecueille auprès des représentants légaux des élèves les donnéessocioprofessionnelles nécessaires à ce calcul.
« Un décret fixe lesconditions d’application du présent article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fondement de la politique demixité sociale et scolaire est la mesure des inégalités entre lesétablissements. Elle est réalisée à partir de l’Indice de PositionSociale (ci-après « IPS ») des établissements dont lapublication a été rendue obligatoire par une décision du tribunaladministratif de Paris du 13 juillet 2022.
Cependant, la publication de cetindice crucial demeure aléatoire et ne repose sur aucune baselégale.
Le présent amendement vise donc à prescrire, au 1erarticle du code de l’éducation, la communication annuelle de cetindice par le ministère de l’Éducation nationale.