ART. UNIQUE	N°AC14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC14
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont et M. Belhaddad
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le cinquième alinéa del’article L. 111‑1 du code de l’éducation est complété par unephrase ainsi rédigée : « L’État et les collectivitésterritoriales pondèrent la répartition des moyens attribués auxétablissements scolaires du premier et du second degré en fonctiond’un indicateur de mixité sociale dont les modalités sont définiespar décrets en Conseil d’État. ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement consacre, ausein du code de l’éducation, le principe de la prise en compte del’Indice de Position Sociale dans l’allocation des moyens attribuésaux établissements de premier et de second degrés.
A l’échelle nationale, il estopposable à l’État et aux académies dans la répartition des moyensinfra-académiques de sorte que l’établissement ayant un IPS plusfaible que la moyenne verra ses moyens augmenter quandl’établissement ayant un IPS plus élevé sera appelé à lapéréquation au profit des autres.
A l’échelle locale, lescollectivités territoriales seront également tenues de tenir comptede cet indicateur précieux à l’image de l’expérimentation déjàconduite dans certains départements comme en Haute-Garonne.
Il s’agit ici de poursuivre etd’amplifier la démarche engagée par les ministres de l’Éducationnationale Najat Vallaud-Belkacem et Pap Ndiaye, le recteur de ParisChristophe Kerrero ou la majorité du président du conseildépartemental de Haute-Garonne, Sébastien Vincini.