APRÈS ART. UNIQUE	N°AC15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Retiré
AMENDEMENT N°AC15
présenté par
M. Houlié, Mme Dupont et M. Belhaddad
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 442‑5 du code de l’éducation est complété par lesmots : « et à l’objectif de mixité sociale énoncé àl’article L. 111‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec le dispositif del’amendement précédent, celui-ci reporte dans le code del’éducation au chapitre dédié aux relations entre l’État etl’enseignement privé, les obligations propres à la modulation descrédits en fonction des critères de mixité sociale. Dès lors,l’amendement assure la stricte égalité entre les établissementspublics et privés.
Le fait d’avoir préalablement donnéune base légale à l’IPS permet de définir globalement dans le codecomment doit être apprécier la mixité sociale en se référant à cetoutil de mesure.