APRÈS ART. UNIQUE	N°AC17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC17
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 442‑1 ducode de l’éducation, il est inséré un article L. 442‑1‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 442‑1‑1. – Dans lesétablissements privés qui ont passé un des contrats prévus auxarticles L. 442‑5 et L. 442‑12, le directeur del’établissement remet un rapport annuel au recteur d’académie surles moyens mis en place par l’établissement afin de rapprocher sonindicateur de mixité sociale de la moyenne pondérée desindicateurs de mixité sociale des établissements publics d’unmême secteur de carte scolaire et d’un même cycle. Les modalitésde calcul de cet indicateur, qui s’appuie sur l’indice de positionsociale, sont définies par un décret pris en Conseild’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’écart social entre lesétablissements publics et privés ne cesse de se creuser, et que lesétablissements privés sous contrat bénéficient de subventionséquivalentes à celles des établissements publics en application duquatrième alinéa de l’article L. 442‑5 du Code de l’Éducation,l’État ne peut cautionner que ces établissements privés ne fixentpas d’objectifs et ne mettent pas en œuvre les moyens nécessaires àla résorption de ce séparatisme social. Les fonds publics nepeuvent financer une telle ségrégation sociale.
Le sens de cet amendement est doncde contraindre les établissements privés à remettre un rapportannuel au rectorat sur les objectifs qu’ils se fixent et les moyensqu’ils allouent au renforcement de la mixité sociale.