APRÈS ART. UNIQUE	N°AC18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC18
présenté par
M. Arnaud Bonnet, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
L’article L. 151‑4 du code del’éducation est abrogé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
D’après les recherches de FabienneFederini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écartde la composition sociale entre le privé et le public n’a cesséd’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèvesfavorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé dedix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’expliquenotamment par un évitement scolaire, particulièrement de la partdes familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreuxétablissements publics sont ainsi en concurrence directe avec desétablissements privés. S’il est aisé de prétendre que ce phénomèneest lié à une meilleure performance des établissements, rien nepermet de le démontrer.
Les établissements privéssélectionnent en effet leurs élèves, la demande étant supérieure àl’offre. Ces établissements choisissent donc des « bons »profils d’élèves, et/ou ceux qui sont issus des familles qui ontles moyens de régler les frais de scolarité. 
En parallèle, les établissementsprivés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presqueun collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignementgénéral et professionnel adapté (Segpa), seulement 5 % descollèges privés en sont dotés. De même, les unités locales pourl’inclusion scolaire (Ulis) sont présentes dans plus de 60 %des collèges en REP+ contre moins de 20 % dans l’enseignementprivé.
Les rares études disponibles surles performances de l’enseignement privé tendent à démontrer queles meilleurs résultats affichés par ces établissementscomparativement aux établissements publics sont essentiellementexpliqués par les caractéristiques sociales et scolaires desélèves. 
Dans le même temps, l’Étatparticipe à cette ségrégation sociale. Franceinfo a ainsi révélé enseptembre 2024 que la dotation horaire globale (DHG) et le nombred’heures par élève (H/E) étaient bien souvent supérieurs dans lesétablissements privés que dans les établissements publics.
Ce séparatisme social a pu être misen lumière avec les récents scandales entourant l’établissementStanislas qui dispose de conditions d’éducation sans commune mesureavec un grand nombre d’établissements publics.
 
Ainsi, il apparait invraisemblableque des communes, des départements, des régions ou l’État puissentaccorder des subventions aux établissements privés du second degréqui dépassent les subventions accordées dans le cadre du contratd’association.
Le sens de cet amendement est doncde supprimer l’article L. 151‑4 du Code de l’Éducation quipermet l’octroi de ces subventions supplémentaires.