ART. UNIQUE	N°AC19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC19
présenté par
M. Vannier, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
À l’alinéa 2, après lemot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mixité sociale, objectif assignéau service public de l’enseignement par l’article L111‑1 du code del’éducation, a pour objet d’améliorer la cohésion sociale, maisaussi de favoriser la mixité des niveaux académiques, pour répartirl’effort éducatif entre les établissements et améliorer le niveaud’ensemble des élèves. Si l’origine sociale des élèves et leursrésultats scolaires sont positivement corrélés dans l’ensemble despays de l’OCDE, et singulièrement en France où la reproductionsociale est frappante, la proposition de loi entend bien favoriserces deux types de mixité, qui, fort heureusement, ne se recoupentpas pleinement.
Ainsi, limiter les critères demixité assignés aux établissements privés sous contrat à la seulemixité sociale pourrait aboutir à ce que ceux-ci ne s’ouvrentqu’aux meilleurs des élèves défavorisés. Or, l’objectif est bien derépartir l’effort éducatif, notamment celui à destination desélèves en difficulté, entre tous les établissements participant auservice public de l’enseignement et recevant à ce titre unfinancement public.
Un autre amendement du rapporteurvise en conséquence à substituer à l’indicateur de position socialetrois indicateurs permettant de construire l’indicateur de mixitésociale et scolaire de chaque établissement : la profession oucatégorie socio-professionnelle du ou des responsables légaux, lesrésultats aux évaluations nationales obtenus par les élèves l’annéeprécédant leur entrée dans l’établissement ou à défaut, la premièreannée de leur entrée dans l’établissement, et, pour le seconddegré, le taux d’élèves boursiers, pondéré par échelon.