ART. UNIQUE	N°AC20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC20
présenté par
M. Vannier, rapporteur
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ARTICLE UNIQUE
Rédiger ainsi le début de ladeuxième phrase de l’alinéa 3 : 
« Le calcul de cet indicateurs’appuie sur la profession ou catégorie socio-professionnelle du oudes responsables légaux des élèves, les résultats obtenus par cesderniers aux évaluations nationales l’année précédant leur entréedans l’établissement ou, à défaut, la première année de leur entréedans l’établissement, et, pour le second degré, le taux d’élèvesboursiers, pondéré par échelon. Les modalités de ce calcul sontdéfinies... (le reste sans changement) ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La construction de l’indicateur demixité sociale doit permettre de refléter de façon fiable l’effortéducatif des établissements à l’égard des élèves de milieuxdéfavorisés, et des élèves les plus en difficulté d’un point de vuescolaire, ces deux populations ne se recoupant pas bien qu’ellesprésentent d’importants niveaux de corrélation dans tous lespays.
Or, l’indicateur de positionsociale présente plusieurs faiblesses :
- en premier lieu, il n’est pasdéfini par la loi et il n’est peut-être pas pertinent d’en figer ladéfinition, afin de lui permettre d’évoluer et des’enrichir ;
- en second lieu, les méthodesselon lesquelles il est actuellement établi reposent en grandepartie sur les établissements et pourraient susciter des stratégiesde contournement
- enfin, il n’inclut aucunevariable concernant le niveau scolaire des élèves, et pourraitdonc, en étant utilisé seul, conduire à un effet de bord par lacaptation des meilleurs élèves des milieux défavorisés par lesétablissements d’enseignement privé.
Pour ces différentes raisons, ilsemble pertinent de retenir des indicateurs objectifs et noncontestables, incluant également des données proprementscolaire.