TITRE	N°AC23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Retiré
AMENDEMENT N°AC23
présenté par
M. Vannier, rapporteur
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TITRE
Après le mot :
« sociale »,
insérer les mots :
« et scolaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mixité sociale, objectif assignéau service public de l’enseignement par l’article L111‑1 du code del’éducation, a pour objet d’améliorer la cohésion sociale, maisaussi de favoriser la mixité des niveaux académiques, pour répartirl’effort éducatif entre les établissements et améliorer le niveaud’ensemble des élèves. Si l’origine sociale des élèves et leursrésultats scolaires sont positivement corrélés dans l’ensemble despays de l’OCDE, et singulièrement en France où la reproductionsociale est frappante, la proposition de loi entend bien favoriserces deux types de mixité, qui, fort heureusement, ne se recoupentpas pleinement.
Ainsi, limiter les critères demixité assignés aux établissements privés sous contrat à la seulemixité sociale pourrait aboutir à ce que ceux-ci ne s’ouvrentqu’aux meilleurs des élèves défavorisés. Or, l’objectif est bien derépartir l’effort éducatif, notamment celui à destination desélèves en difficulté, entre tous les établissements participant auservice public de l’enseignement et recevant à ce titre unfinancement public.
Un autre amendement du rapporteurvise en conséquence à substituer à l’indicateur de position socialetrois indicateurs permettant de construire l’indicateur de mixitésociale  et scolaire  de chaque établissement : laprofession ou catégorie socio-professionnelle du ou desresponsables légaux, les résultats aux évaluations nationalesobtenus par les élèves l’année précédant leur entrée dansl’établissement ou à défaut, la première année de leur entrée dansl’établissement, et, pour le second degré, le taux d’élèvesboursiers, pondéré par échelon.