ART. UNIQUE	N°AC5	
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC5
présenté par
M. Michelet, M. Lenoir et les membres du groupe UDR
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ARTICLE UNIQUE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du Groupe UDRvise à protéger le caractère propre de l’enseignement privé,essentiel au bon fonctionnement de l’éducation nationale et à laprotection de la liberté d’enseigner.
Cette proposition de loi laisse eneffet entendre injustement que l’enseignement privé représenteraitune entrave au bon fonctionnement de l’éducation nationale etreprésenterait un gouffre financier dont les fonds pourraient êtrealloués aux écoles publiques.
Rappelons que les écoles privéesscolarisent 2,1 millions d’élèves (13 % des élèves du premierdegré et 21 % des élèves du second degré), au sein de 4 629écoles et 2 884 établissements du second degré sous contrat ycompris postbac).
Protégées depuis 1959 par la loiDebré, les écoles privées sont l’expression d’une libertéfondamentale : la liberté d’enseigner. Avec 7513établissements dans toutes la France l’enseignement privéreprésente une forme de collaboration à la mission d’éducationnationale qui participe ainsi au bon fonctionnement du servicepublic.
Ces établissements mettent en placeles structures pédagogiques et les programmes d’enseignementexistant dans l’enseignement public, et l’orientation scolaire etprofessionnelle des élèves est assurée suivant des principescompatibles avec les objectifs retenus pour l’enseignement public.Il en résulte que les finalités générales de l’enseignementprimaire et secondaire public s’appliquent à l’enseignement privésous contrat, tout en respectant le caractère propre desétablissements.
Les attaques contre l’enseignementprivé sont donc avant tout d’ordre idéologique, le caractère proprede chaque établissement étant loin d’entraver son bonfonctionnement. Dans les constats dramatiques perpétuellementdressés sur l’éducation nationale, les établissements privés sedétachent de façon notable : de meilleurs résultats au BAC,des établissements préservés par l’augmentation dramatique desviolences scolaire et occupant les premières places dans lesclassements des meilleures lycées de France.
Le programme des crédits alloués àl’enseignement privé est déjà le seul à subir une baisse pourl’année 2025. Une baisse de 100 millions d’euros pour desétablissements dont les résultats sont excellents et qui semble parconséquent injustifiable. D’autant que ces décisions vont àl’encontre de toutes les recommandations qui estiment que lefonctionnement des écoles privées serait une source d’inspirationbénéfique. 
Pour toutes ces raisons le présentamendement propose de supprimer cet article.