APRÈS ART. UNIQUE	N°AC6	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
___________________________________________________________________
REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AC6
présenté par
Mme Delpech
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Retiré avant publication.