ART. UNIQUE	N°AC7	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC7
présenté par
Mme Calvez, M. Belhaddad, Mme Melchior, Mme Delpech, M. Fait, M. Laussucq, M. Marion, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Lescure, M. Mendes et M. Gouffier Valente
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ARTICLE UNIQUE
I. – Après lemot :
« scolaires »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 2 :
« publics et privés souscontrats tient compte de la contribution de chaque établissement àla mixité sociale et scolaire sur leur territoire. »
II. – En conséquence,après la première occurrence du mot :
« établissement »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 3 :
« public et privé d’un mêmesecteur de carte scolaire à l’indicateur de mixité sociale etscolaire. Les modalités de calcul de cet indicateur, qui s’appuienotamment sur l’indice de position sociale, sont définies par undécret pris en Conseil d’État. La répartition des crédits allouésaux établissements privés sous contrats est modulée en fonction dutaux de contribution à la mixité sociale et scolaire sur le secteurgéographique, de façon à favoriser une allocation des ressourcesplus équitable au regard des efforts de mixité réalisés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement procède à uneréécriture de cet article afin d’imposer la prise en compte dela mixité sociale et scolaire dans la répartition des financementspublics alloués aux établissements d’enseignement public et privésous contrat. Il étend ainsi plus largement l’obligation de priseen compte de la mixité sociale et scolaire non plus simplement auxétablissement privés, mais également aux établissement publics d’unterritoire afin de fournir une vision plus globale et réaliste auniveau local. 
L’introduction d’un indicateur demixité sociale et scolaire, notamment fondé sur l’l’indice deposition sociale (IPS), permettra ainsi d’évaluer les efforts dechaque établissement public et privé sur un territoiredonné, tout en éclairant sur la dispersion de cet indicedans la population scolarisée. Le calcul et les modalités précisesde cet indicateur, prévus par un décret en Conseil d’État,garantiront une approche harmonisée et transparente sur l’ensembledu territoire.
Plutôt que le système de malus àdestination des établissements privés initialement prévu à cetarticle, cet amendement favorise une redistribution positive desfinancements au sein d’une enveloppe constante, en allouantdavantage de moyens aux établissements privés sous contrat mettanten œuvre des efforts en faveur du renforcement de lamixité sociale et scolaire, assurant dès lors unemeilleure répartition des moyens, en adéquation avec lesbesoins et les caractéristiques de chaque établissement etterritoire.
Cet amendement répond dès lors à undouble objectif de renforcement de la mixité sociale et scolaire ausein des établissements publics et privés, tout en incitant à unmeilleur fléchage des financements publics vers les établissementsprivés sous contrat contribuant activement à la recherche de mixitéau sein de leur territoire.