APRÈS ART. UNIQUE	N°AC8	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
___________________________________________________________________
REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Adopté
AMENDEMENT N°AC8
présenté par
Mme Calvez, M. Belhaddad, Mme Melchior, Mme Delpech, M. Fait, M. Laussucq, M. Marion, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Lescure, M. Bothorel, M. Mendes et M. Gouffier Valente
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
Aprèsl’article L. 442‑13‑1 du code de l’éducation, insérer unarticle L. 442‑13‑2 ainsi rédigé :
« Art. L. 442‑13‑2. – Lesétablissements privés ayant passé un des contrats prévus auxarticles L. 442‑5 et L. 442‑12 s’engagent àtransmettre les informations suivantes en vue de leurpublication dans une base de données publique partagéeavec l’État dans des modalités fixées par décret :
« a) Le montant descontributions demandées aux familles ; 
« b) Les modalités devariation de cette contribution ;
« c) Les tarifs de larestauration scolaire ;
« d) Le montant dessubventions à caractère social versées par les collectivitésterritoriales ; 
« e) Les montants desforfaits d’externat versés par les collectivités et parl’État, 
« f) Le pourcentaged’élèves boursiers accueillis dans l’établissement. 
« g) L’indice deposition sociale et la dispersion de cet indice au sein del’établissement ; 
« h) L’indice de valeurajoutée de l’établissement ;
« i) Les modalitésde sélection des élèves ; et
« j) Le taux depoursuite de scolarité au sein de l’établissement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à introduire unnouvel article au sein du code de l’éducation consacrant, demanière législative, l’existence d’une base de données partagéeentre l’État et les établissements privés sous contrat. Leprotocole du 17 mai 2023 conclu entre le ministère de l’Éducationnationale et le Secrétariat général de l’enseignement catholique(SGEC) prévoit déjà la mise en place d’une telle plateforme dedonnées sur une base volontaire. Cependant, ilapparaît essentiel d’apporter uncadre rigoureux pour renforcer la transparence et larégulation de l’usage des fonds publics dans les établissementsprivés bénéficiant d’un financement de l’État ou des collectivitésterritoriales.
En effet, cette base de donnéespermettra aux pouvoirs publics, ainsi qu’à l’ensemble des citoyens,d’accéder à des informations essentielles sur la gestion financièrede ces établissements, en offrant une meilleure compréhension despratiques tarifaires au sein des établissements privés sous contratet une plus grande transparence sur les efforts de mixité socialeréalisés, divulguant les coûts supportés par les familles et lesvariations potentielles de ces frais en fonction des catégories derevenus ou d’autres critères sociaux.
La publication des informationsrelatives aux subventions et aides versées par l’État et lescollectivités, comme les forfaits d’externat et les aides sociales,permettra ainsi de garantir une répartition équitable et justifiéedes ressources publiques en s’assurant que les financements publicsbénéficient aux établissements accueillant une diversité socialereprésentative, en accord avec les objectifs de mixitéscolaire.
Par ailleurs, des données tellesque l’indice de position sociale (IPS) des élèves et le pourcentaged’élèves boursiers accueillis permettront d’évaluer les efforts dechaque établissement en faveur de la mixité sociale, facilitant lesuivi des engagements pris par les établissements privés souscontrat en matière de diversité. Cet amendement procède parailleurs à l’enrichissement de deux nouveaux critèresd’informations tirés de la recommandation n° 41 du rapportd’information n° 2423  du 2 avril 2024 réalisé parles députés Paul VANNIER et Christopher WEISSBERG relative aufinancement public de l’enseignement privé sous contrat, àsavoir la publication des modalités de sélection des élèves etdes taux de poursuite de scolarité au sein des établissements afinde garantir une gestion plus inclusive des inscriptions etd’identifier les pratiques qui pourraient constituer un frein àl’égalité des chances.
Cet amendement inscrit ainsi dansla loi un cadre structurant et pérenne pour le suivi et latransparence de l’usage des fonds publics par la publication dedonnées présentant la contribution réelle des établissementsprivés sous contrat à l’objectif de mixité sociale, permettant dèslors une meilleure régulation ainsi qu’une responsabilisationaccrue des établissements privés sous contrat en matière d’équitésociale et d’égalité des chances.