APRÈS ART. UNIQUE	N°AC9	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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REFONDER LE MODÈLE DE FINANCEMENT PUBLIC DES ÉTABLISSEMENTS PRIVÉS SOUS CONTRAT AFIN DE GARANTIR LA MIXITÉ SOCIALE EN LEUR SEIN - (N° 418)
Rejeté
AMENDEMENT N°AC9
présenté par
Mme Calvez, M. Belhaddad, Mme Melchior, Mme Delpech, M. Fait, M. Laussucq, M. Marion, Mme Riotton, M. Sorre, Mme Spillebout, Mme Thevenot, M. Mendes et M. Gouffier Valente
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE UNIQUE, insérer l’article suivant:
La section 2 du chapitre IX dutitre III du livre II de la première partie du code de l’éducationest ainsi rétablie :
« Section 2
« Instance académique deconcertation pour la mixité sociale et scolaire »
« Art. L. 239‑2. – Il est instituédans chaque académie une instance de concertation pour la mixitésociale et scolaire, placée sous l’autorité du recteur. Cetteinstance est composée de représentants des collectivitésterritoriales, de représentants des établissements publics etprivés sous contrat, et de représentants de parents d’élèves.
« Cette instance est chargéed’évaluer, de coordonner et de suivre les politiques locales enmatière de mixité sociale et scolaire, tant dans les établissementspublics que privés sous contrat, en lien avec les objectifsnationaux et académiques de mixité. Elle analyse les donnéesterritoriales et formule des recommandations pour adapter larépartition des ressources et la carte scolaire en faveur de ladiversité sociale. Les modalités de fonctionnement, la fréquencedes réunions et les critères d’évaluation sont précisés pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposela création formelle d’une instance de concertation pour la mixitésociale et scolaire au sein de chaque académie par la création d’unnouvel article L. 239‑2 du Code de l’éducation. Issue duplan « Mobilisation en faveur de la mixité sociale etscolaire dans l’enseignement » présenté par le Ministre del’Education Pap Ndiaye en mai 2023, ces instances permettront dedoter chaque académie d’un cadre de concertation structuré,impliquant les acteurs locaux dans l’élaboration et la mise enœuvre de politiques efficaces pour favoriser une mixité socialeéquilibrée entre établissements publics et privés sous contrat.
La question de la mixité socialeest au cœur de la lutte contre les inégalités scolaires, favorisantune éducation plus inclusive et cohésive. Bien que le protocole du17 mai 2023 entre le ministère de l’Éducation nationale et leSecrétariat général de l’enseignement catholique (SGEC) ait initiéun premier pas en ce sens, le caractère volontaire de cetengagement limite l’efficacité et la portée des actions menées.Inscrire cette instance dans la loi renforce dès lors son autoritéet sa capacité d’action en pérennisant ses missions de manièredurable.
Ces instances permettront ainsi des’appuyer sur une analyse fine des dynamiques territoriales, enfonction des spécificités de chaque académie. Elles offrirontégalement un cadre de dialogue régulier entre les collectivités,les établissements et les autres parties prenantes, pour unajustement concerté de la carte scolaire et des financementspublics, en fonction des réalités locales. Un décret d’applicationgarantira des modalités uniformes de fonctionnement, assurant unetransparence et une réactivité optimales pour atteindre lesobjectifs de mixité sociale, tout en renforçant l’équitéterritoriale et l’égalité des chances dans le système éducatif.