ART. 2	N°CE10	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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BLOQUER LES PRIX DE L’ÉNERGIE DANS L’HEXAGONE ET LES OUTRE-MER - (N° 419)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE10
présenté par
M. Loubet, M. Amblard, M. Barthès, M. de Lépinau, M. Falcon, M. Gabarron, M. Golliot, Mme Grangier, Mme Laporte, Mme Lavalette, M. Le Bourgeois, M. Patrice Martin, M. Meizonnet, M. Rivière, M. Tivoli et M. Weber
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ARTICLE 2
Rédiger ainsi cetarticle :
« Le code l’énergie est ainsimodifié :
« I. – À compterdu 1er janvier 2025, le chapitre VIdu titre III du livre III est ainsi modifié :
« 1° L’articleL. 336‑1 est ainsi rédigé :
« ArtL. 336‑1. – I. – Les décisions sur lestarifs et plafonds de prix de l’électricité réglementés sont prisesconjointement par les ministres chargés de l’économie et del’énergie.
« II. – Lamotivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse descoûts techniques et de la comptabilité générale des opérateurs, estrendue publique au Journal Officiel. 
« 2° Les articlesL. 336‑2 à L. 336‑10 sont abrogés. »
« II. – Après lechapitre VI du titre IV du livre IV, il est inséréun chapitre VI bis ainsi rédigé :
« ChapitreVI bis
« Les tarifs réglementés devente
« Art. L. 446‑60. – I. – Lesdécisions sur les tarifs réglementés de vente, hors taxes, du gaznaturel pour les fournisseurs sont prises conjointement par lesministres chargés de l’économie et de l’énergie.
« II. – Lamotivation de ces décisions, fondée notamment sur l’analyse descoûts d’approvisionnement, des coûts hors approvisionnement et dela comptabilité générale des opérateurs, est rendue publique auJournal Officiel. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à appliquer lesdispositifs prévus par le Rassemblement National afinde mettre un terme au dispositif de l’Accès Régulé àl’Électricité Nucléaire Historique (ARENH) et de rétablir les prixréglementés de l’électricité et du gaz qui doivent relever desMinistères de l’Énergie et de l’Économie.
Cet amendement supprime donc àpartir du 1er janvier 2025 la base légale mettant enœuvre le système de l’ARENH, et la remplace par un système defixation de prix réglementaire relevant des Ministères de l’énergieet de l’économie et prévoit de rétablir immédiatement lestarifs règlementés de vente du gaz naturel pour protéger le pouvoird’achat des Français et préserver la compétitivité de nosentreprises face à la volatilité des prix du gaz, essentiellementimporté.