ART. 2	N°CE12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2024
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BLOQUER LES PRIX DE L’ÉNERGIE DANS L’HEXAGONE ET LES OUTRE-MER - (N° 419)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE12
présenté par
Mme Dufour, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 3, après la secondeoccurrence du mot :
« électricité »,
rédiger ainsi la fin :
« ainsi qu’une rémunérationnormale de l’activité de fourniture ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àreprendre la rédaction actuelle de l’article L. 337‑6 du codede l’énergie s’agissant de la détermination de la rémunérationnormale de l’activité de fourniture. Dans une délibérationn° 2023‑03 du 12 janvier 2023 sur la méthode de fixation destarifs réglementés de vente de l’électricité, la Commission derégulation de l’énergie a en effet indiqué que « le niveaude la brique de l’empilement relative à la rémunération normalesera fixé (...) à 2 % du tarif moyen hors taxes et horsrattrapages ».