ART. 2	N°CE13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2024
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BLOQUER LES PRIX DE L’ÉNERGIE DANS L’HEXAGONE ET LES OUTRE-MER - (N° 419)
Adopté
AMENDEMENT N°CE13
présenté par
Mme Dufour, rapporteure
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ARTICLE 2
À l’alinéa 4, après laréférence :
« L. 337‑7 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédactionrésultant de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024 visant àprotéger le groupe Électricité de France d’undémembrement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que laversion de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie icimodifiée est celle résultant de l’article 2 de la loin° 2024‑330 du 11 avril 2024, qui a supprimé le plafond de 36kilovoltampères (kVA) applicable aux consommateurs particuliers etaux très petites entreprises (TPE) pour pouvoir bénéficier destarifs réglementés de vente de l’électricité.
Le suppression du plafond des 36kVA entre en vigueur le 1er février 2025.