ART. 2	N°CE14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2024
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BLOQUER LES PRIX DE L’ÉNERGIE DANS L’HEXAGONE ET LES OUTRE-MER - (N° 419)
Adopté
AMENDEMENT N°CE14
présenté par
Mme Dufour, rapporteure
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ARTICLE 2
I. – Substituer auxalinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants :
« Après le chapitre IV dutitre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséréun chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Les tarifs réglementés devente »
II. – En conséquence, audébut de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« Art. 445‑1 »
la référence :
« Art. L. 444‑3 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement rédactionnel vise àéviter de supprimer la rédaction actuelle de l’articleL. 445‑1 du code de l’énergie, qui définit les gazrenouvelables.