ART. 3	N°CE15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Novembre 2024
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BLOQUER LES PRIX DE L’ÉNERGIE DANS L’HEXAGONE ET LES OUTRE-MER - (N° 419)
Adopté
AMENDEMENT N°CE15
présenté par
Mme Dufour, rapporteure
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ARTICLE 3
I. – À l’alinéa 1,au début, ajouter la référence :
« I. – »
II. – En conséquence,compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« La valeur du coefficientmultiplicateur fixé dans les collectivités relevant del’article 73 de la Constitution et dans les collectivitésd’outre‑mer de Saint‑Martin, de Saint‑Pierre‑et‑Miquelon et deWallis‑et‑Futuna est inférieure à celle du coefficientmultiplicateur fixé pour la France hexagonale. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 3.
III. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« II – À titreexceptionnel, à partir du 1er janvier 2025 et pour unedurée d’un an, le pouvoir réglementaire fixe, pour les activités decokéfaction et de raffinage, un coefficient multiplicateur qui nepeut être supérieur à la moyenne des taux de marge brute des dixdernières années, entre le prix d’achat de la tonne de pétrole brutet le prix de vente au distributeur de la tonne de carburant qui enest issue. La valeur du coefficient multiplicateur fixé dans lescollectivités relevant de l’article 73 de la Constitution etdans les collectivités d’outre‑mer de Saint‑Martin, deSaint‑Pierre‑et‑Miquelon et de Wallis‑et‑Futuna est inférieure àcelle du coefficient multiplicateur fixé pour la Francehexagonale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a un double objet:
- d’une part, il supprime lacodification, au sein du code de commerce, de la mesure temporaired’encadrement de la marge brute de raffinage pour l’année 2025. Lesdispositions d’application temporaire n’ont en effet pas vocation àêtre modifiées ;
- d’autre part, il garantit que lecoefficient multiplicateur fixé pour les outre-mer sera inférieur àcelui de la France hexagonale, afin de garantir une protectionsupplémentaire à ces collectivités. Cela s’appliquerait donc, enpratique, à la raffinerie du Lamentin, en Martinique.