APRÈS ART. PREMIER	N°CE4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Novembre 2024
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BLOQUER LES PRIX DE L’ÉNERGIE DANS L’HEXAGONE ET LES OUTRE-MER - (N° 419)
Adopté
AMENDEMENT N°CE4
présenté par
Mme Dupont
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le 4° de l’articleL. 224‑3 du code de consommation est complété par la phrasesuivante : « Il est interdit aux fournisseursd’électricité et de gaz naturel de proposer des offres pourlesquelles le consommateur ne connaît pas le prix de l’énergie aumoment où il la consomme. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement reprend l’article 3 de la proposition de loi deMireille Clapot, inspirée des préconisations du médiateurnational de l’énergie, visant à mieux protéger les consommateursd’électricité et de gaz naturel.
Il prévoit d’interdire les offres de fourniture d’électricité etde gaz naturel ne permettant pas au consommateur d’en connaître leprix au moment où il consomme. Certaines offres sont, eneffet, indexées sur un prix de marché qui n’est connu qu’aposteriori, car l’indice retenu pour la facturation est celui dumois au cours duquel la consommation a lieu.